Mairie de Biéville-Beuville - rue du Général de Gaulle - 14112 BIÉVILLE-BEUVILLE - Téléphone : 02.31.53.11.63

Service public aux entreprises

Fiche pratique

Aide à l'embauche de travailleurs saisonniers agricoles

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les employeurs agricoles qui souhaitent embaucher des travailleurs saisonniers peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Ce dispositif appelé TO-DE est prolongé jusqu'au 1er janvier 2023.

Accessibilité