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Service public aux entreprises

Fiche pratique

Redressement judiciaire

Vérifié le 30 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La procédure de redressement judiciaire, qui doit être mise en œuvre par toute entreprise en cessation de paiements dont le redressement est jugé possible, permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, l'apurement de ses dettes et le maintien de l'emploi. Elle peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement à l'issue d'une période d'observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l'entreprise est réalisé.

Les personnes suivantes peuvent faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

  • Commerçant
  • Artisan
  • Agriculteur
  • Indépendant / Profession libérale
  • Personne morale de droit privé (société, association) en état de cessation des paiements mais dont la situation n'est pas définitivement compromise

  À savoir

En cas de décès pendant l'état de cessation de paiement, le défunt peut faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. La procédure peut être ouverte à l'initiative d'un créancier ou du ministère public. Le tribunal doit être saisi dans l'année du décès, ou sans condition de délai, par les héritiers d'un débiteur décédé en état de cessation des paiements.

Qui peut demander l'ouverture de la procédure ?

  • Le débiteur au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sauf s'il demande une procédure de conciliation dans ce délai
  • Un créancier, sauf si une procédure de conciliation est en cours
  • Le procureur de la République sauf si une procédure de conciliation est en cours

Procédure

La procédure est ouverte devant le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège de l'entreprise.

La procédure est ouverte devant le tribunal de commerce du lieu où se trouve le siège de l'entreprise.

La procédure est ouverte devant le tribunal de commerce du lieu où se trouve le siège de l'entreprise.

Le tribunal, après examen de la situation du débiteur, rend un jugement d'ouverture de redressement judiciaire.

Le jugement peut faire l'objet d'un appel de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public. le délai d'appel est de 10 jours à partir de la notification de la décision.

Si l'entreprise ne peut pas être redressée, le tribunal invite le débiteur à présenter ses observations sur l'ouverture éventuelle d'une liquidation judiciaire.

Formulaire
Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)

Cerfa n° 10530*01

La procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois. Pendant cette phase, un bilan économique et social est réalisé.

L'entreprise poursuit son activité dans les situations suivantes :

  • Poursuite de l'activité avec l'assistance de l'administrateur, nécessaire pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux, le dirigeant est assisté
  • Poursuite de l'activité avec l'administrateur assumant seul l'administration globale de l'entreprise

L'ouverture de la procédure entraîne la suspension des poursuites. Les créanciers qui existaient avant l'ouverture de la procédure ne peuvent plus engager de poursuites en justice ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues.

Elle arrête aussi le cours de la plupart des intérêts et des majorations.

La période d'observation se termine par l'une des actions suivantes :

  • Mise en place d'un plan de redressement, limité à 10 ans, si l'entreprise est viable. Ce plan prévoit notamment des mesures de réorganisation de l'entreprise qui doivent permettre le règlement de ses dettes et la poursuite de son activité
  • Cession partielle ou totale de l'activité
  • Ouverture d'une liquidation judiciaire si la situation de l'entreprise ne peut pas s'améliorer
  • Clôture de la procédure s'il apparaît que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et régler les frais

Pendant la période d'observation, seuls les licenciements économiques ayant un caractère urgent, indispensable et inévitable peuvent être prononcés. Après information des représentants du personnel, ils doivent être autorisés par le juge commissaire, qui fixe le nombre de salariés licenciés et leur activité.

Toute déclaration d'insaisissabilité effectuée pendant la période d'observation est nulle de plein droit.

  À savoir

La rémunération du chef d'entreprise est maintenue en cas de redressement judiciaire. L'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Le plan de redressement est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Toutefois, un débiteur ayant cessé son activité peut bénéficier d'un plan de redressement ayant pour objet l'apurement de son passif. Les créanciers peuvent proposer un plan concurrent à celui du débiteur.

Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l'entreprise. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, leur activité et leur catégorie professionnelle. L'adoption du plan peut également être subordonnée au départ d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.

Dans le cas d'un plan de cession, les salariés qui ne sont pas licenciés deviennent des salariés du dirigeant qui reprend l'entreprise.

 À noter

les salariés d'une entreprise en redressement judiciaire peuvent bénéficier de l'assurance en garantie des salaires (AGS) pour les sommes dues en exécution de leur contrat de travail (salaires, primes, préavis et indemnités).

Réduction des délais de consultation des créanciers

En période de crise sanitaire, le juge-commissaire peut autoriser de réduire les délais de consultation des créanciers de 30 à 15 jours. Les formalités de consultation sont également allégées, les propositions peuvent être communiquées par tout moyen permettant au mandataire judiciaire d'établir avec certitude la date de leur réception.

Cette disposition est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.

Prolongation des délais

La durée maximale du plan arrêté du tribunal est de 12 ans.

Jusqu'au 23 août 2020 et sur demande du commissaire à l'exécution du plan, la durée du plan de redressement peut être prolongée de 5 mois. Sur requête du ministère public, la durée du plan de redressement peut être prolongée de 1 an.

Après le 23 août 2020 et pendant une période de 6 mois, le tribunal peut prolonger la durée du plan de redressement pour une durée maximale de 1 an. Cette requête peut être demandée par le ministère public ou le commissaire à l'exécution du plan.

Jusqu'au 31 décembre 2020, sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan pour une durée maximale de 2 ans. Dans ce cas les délais de paiement sont adaptés à la durée du plan.

La durée maximale du plan arrêté du tribunal est de 17 ans.

Jusqu'au 23 août 2020 et sur demande du commissaire à l'exécution du plan, la durée du plan de redressement peut être prolongée de 5 mois. Sur requête du ministère public, la durée du plan de redressement peut être prolongée de 1 an.

Après le 23 août 2020 et pendant une période de 6 mois, le tribunal peut prolonger la durée du plan de redressement pour une durée maximale de 1 an. Cette requête peut être demandée par le ministère public ou le commissaire à l'exécution du plan.

Jusqu'au 31 décembre 2020, sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan pour une durée maximale de 2 ans. Dans ce cas les délais de paiement sont adaptés à la durée du plan.

Création d'un privilège de redressement

Les personnes qui consentent un nouvel apport de trésorerie au débiteur pendant la période d'observation bénéficient du privilège de redressement dans la limite de cet apport. Cet apport doit être réalisé pour aider l'entreprise à assurer la poursuite de son activité et sa pérennité.

Ces créances privilégiés sont payées en priorité et ne peuvent faire l'objet d'une remise de dette ou de délais sans le consentement des créanciers.

Cette règle s'applique à la procédure ouverte au 22 mai 2020 jusqu'à la date d'entrée de transposition de la directive européenne (UE) 2019/1023, soit au plus tard jusqu'au 17 juillet 2021 inclus.

Modification sur le Kbis

Lorsque le plan de redressement arrêté est toujours en cours, la présence de la mention d'une procédure collective sur le KBIS de l'entreprise est ramenée à 1 an. Cela permet à l'entrepreneur de recommencer plus rapidement une nouvelle activité dans le milieu professionnel.

Cette règle s'applique à la procédure ouverte au 22 mai 2020 jusqu'à la date d'entrée de transposition de la directive européenne (UE) 2019/1023, soit au plus tard jusqu'au 17 juillet 2021 inclus.

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